C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 52 Versions de la disposition

2022-10-03

52. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:

a)  atteste que le mémoire est conforme au présent règlement et que sa version technologique respecte en tous points les exigences requises;

b)  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

c)  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ou, le cas échéant, le temps fixé par un juge ou par la Cour, ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique;

d)  appose sa signature.

Décision 2022-08-23, a. 52.

Non en vigueur

En vig.: 2022-10-03

52. Mentions finales. À la dernière page du mémoire, son auteur:

a)  atteste que le mémoire est conforme au présent règlement et que sa version technologique respecte en tous points les exigences requises;

b)  s’engage à mettre à la disposition des autres parties, sans frais, les dépositions obtenues sur support papier ou technologique;

c)  indique le temps souhaité pour sa plaidoirie ou, le cas échéant, le temps fixé par un juge ou par la Cour, ce qui, dans le cas de l’appelant, inclut la réplique;

d)  appose sa signature.

Décision 2022-08-23, a. 52.